Jeudi 8 juillet 2021 Le supplément social : le point sur les différents cas de figure

Depuis avril 2021, le Gouvernement wallon a mis en place une nouvelle procédure pour le supplément social. Celui-ci est désormais accordé de manière automatique, sans que la famille ne doive faire quelque chose.

Pour les personnes bénéficiant déjà d’allocations familiales, le droit à un supplément social est revu automatiquement chaque année sur la base vos données fiscales  et du statut B.I.M (voir ci-dessous). Une fois octroyé, il est définitif  pour l’année en cours sauf si votre situation change. Dans le cas du statut B.I.M, le supplément social est accordé sur base trimestrielle. 

Pour les personnes introduisant une nouvelle demande d’allocations familiales, l’examen de ce droit est fait automatiquement lors de cette demande.

Voici ci-dessous ce que cela signifie concrètement pour les familles…  

Pourquoi une révision maintenant ? 

Avec la crise Covid-19, l’application de cette nouvelle procédure a été en partie postposée mais en ce mois de juin 2021, le droit au supplément social a été revu pour l’ensemble des familles. 

Un examen du dossier sur quelle base ? 

L’examen du droit au supplément social est réalisé sur base de deux sources 

  • Soit l’avertissement- extrait de rôle (année de référence T-2) en partant du 1er juillet de l’année de revenus. 

Ex :  Pour un droit au 1er janvier 2021, les revenus pris en considération sont ceux de l’année 2018, car il s’agit des données disponibles les plus récentes via flux fiscal.  
Ex : Pour un droit au 1er juillet 2021, les flux fiscaux correspondant aux revenus 2019 sont disponibles et sont donc la base du calcul. 

  • Soit le statut B.I.M, c’est-à-dire un statut octroyé par les mutuelles dans certains situations spécifiques. Dès que ce statut B.I.M vous est accordé pour un mois, vous avez, au niveau de vos allocations familiales, droit au supplément social pour tout le trimestre correspondant. La vérification se fait a posteriori de la période concernée mais vous ne devez rien faire.

Les flux fiscaux, qu’est-ce que c’est ? Et que prennent-ils en compte ? 

Les flux fiscaux sont des sources authentiques d’information émanant du SPF Finances et reprenant notamment les données des avertissements-extrait de rôle pour une année donnée. 

Ce sont les revenus professionnels bruts imposables, c’est-à-dire les revenus professionnels imposables avant déduction des frais professionnels, qui sont pris en considération.

La régularisation , pour qui ? 

En fonction de votre situation, et plus particulièrement si vous bénéficiez déjà ou pas d’un supplément social pour vos allocations familiales, différentes cas de figure se présentent. 

Un tableau récapitulatif détaillé est repris dans notre rubrique Supplément social