Le supplément social

Le gouvernement wallon a adapté les mesures concernant l’’octroi du supplément social. Ces nouvelles mesures sont entrées en application au 1er janvier 2021. 

Pour rappel, le supplément social est un supplément aux allocations familiales de base. Il est versé, chaque mois, en même temps que les allocations familiales, aux ménages dont les revenus sont les plus bas.

Attention. Les personnes bénéficiant déjà d’un supplément social avant le 1er janvier 2021 continuent à recevoir ce supplément jusqu’au 30 juin 2021. Un réexamen basé sur les nouvelles mesures aura lieu au 1er juillet 2021.  

Comment analysons-nous votre droit ? 

Le droit au supplément social est accordé sur base de deux types de vérification :

  • Si vous bénéficiez du statut B.I.M (Bénéficiaire de l’Intervention Majorée), le supplément vous sera octroyé pour tous les mois pour lesquels vous bénéficiez de ce statut.
  • Si l’avertissement-extrait de rôle de votre ménage d’il y a 2 ans ne dépassent pas le plafond de revenus imposé (voir tableaux ci-dessous). 

Sont pris en compte les salaires du ménage et tous les avantages extralégaux qui y sont reliés (prime de fin d’année, 13ème mois, pécule de vacances, etc.).

Plus aucune autre preuve ne sera acceptée dans le cadre de l'examen de ce droit au supplément. 

Qu'est-ce que le statut B.I.M. ? 

 Le statut BIM est octroyé automatiquement par les mutuelles aux :

  • personnes ayant bénéficié durant 3 mois ininterrompus du revenu d'intégration sociale ou aide équivalente,
  • personnes bénéficiant du revenu garanti aux personnes âgées (GRAPA),
  • personnes bénéficiant d'une allocation aux personnes handicapées,
  • mineurs étrangers non accompagnés (MENA),
  • enfants ayant un handicap physique ou mental d'au moins 66 %,
  • enfants titulaires orphelins de père et de mère (et bénéficiaires d'allocations familiales majorées) et âgés de moins de 25 ans.

Comment demander le supplément social ? 

Le droit au supplément est automatiquement analysé pour chaque nouvelle demande d’allocations familiales. 

Pour les personnes bénéficiant déjà d’allocations familiales, le droit est revu automatiquement chaque année grâce aux flux fiscaux. Une fois octroyé, il est définitif pour l’année en cours et n’entraîne plus de récupération d’indu (remboursement). Si, par contre, votre situation change, votre droit sera réexaminé.

Vous ne souhaitez pas attendre la révision automatique de votre droit ? Vous pouvez transmettre à votre gestionnaire de dossier l’avertissement-extrait de rôle de votre ménage d’il y a 2 ans ou une attestation de votre statut B.I.M.

Comment est calculé le supplément social ?

Before and after

Enfants nés avant le 1er janvier 2020

Depuis le 1er janvier 2019, si vous êtes mariés ou en cohabitation, vous bénéficiez du supplément social si vos revenus bruts annuels additionnés à ceux de votre conjoint ou cohabitant sont inférieurs au plafond repris ci-dessus.

Si vous cohabitez avec plusieurs personnes, vos revenus bruts annuels doivent être ajoutés avec ceux de chaque personne non-apparentée. 

 

Revenus inférieurs à 30 386,48 € brut/an

Revenus inférieurs à 49 019,61 € brut/an

1er enfant 49,75 € /
2ème enfant 30,83 € /
3ème enfant et suivants 5,42 € /
3eme dans une famille monoparentale 24,87 € /

Enfants nés à partir du 1er janvier 2020

Un montant unique est ajouté au montant des allocations familiales de chaque enfant.

Si vous êtes une famille monoparentale, en fonction de vos revenus bruts annuels, un supplément pour famille monoparentale sera ajouté au supplément social.

Si vous êtes mariés ou en cohabitation, vous bénéficiez du supplément social en fonction de vos revenus bruts annuels additionnés à ceux de votre conjoint ou cohabitant(s).

 

Revenus inférieurs à 30 386,48 € brut/an

Revenus inférieurs à 49 019,61 € brut/an

Par enfant 56,10 €* 25,50 €*

* Montant ajouté au montant des allocations familiales de chaque enfant

Les montants des plafonds sont revus chaque année, en fonction de l'indexation.

Avertissez toujours immédiatement et spontanément votre gestionnaire de dossier :

  • si vos revenus professionnels et/ou allocations (de chômage, de faillite, interruption de carrière, ...) augmentent ou diminuent
  • si un membre du ménage va vivre séparément
  • si vous changez d'adresse
  • si une personne arrive dans votre ménage
  • si vous vous mariez ou êtes marié(e) en dehors de la Belgique
  • si vous ou votre conjoint, ou les personnes avec lesquelles vous formez un ménage de fait travaille(z) à l'étranger ou dans une organisation internationale (Union européenne, OTAN, ONU, ...)