Le supplément social

Le gouvernement wallon a adopté des mesures concernant le supplément social qui seront mises en application à partir du 1er janvier 2021. Pour connaître les premiers détails de ses changements, consultez la news

 

Il s’agit d’un supplément payé à titre provisoire aux ménages dont les revenus bruts imposables ne dépassent pas 31 603,68 € brut/an (applicable à partir du 1er mars 2020) ou 51.000 € brut/an (applicable uniquement aux enfants nés à partir du 1er janvier 2020). Ce dernier remplace les suppléments liés à la situation socio-professionnelle et/ou familiale.

Qu’entend-on par revenus bruts imposables ?

Sont pris en compte les salaires du ménage et tous les avantages extralégaux qui y sont reliés (prime de fin d’année, 13ème mois, pécule de vacances, etc.).

Si vous aviez déjà droit à des allocations majorées avant l’entrée en vigueur du nouveau supplément social, celui-ci ne fait que remplacer le supplément que vous receviez déjà. Il n’y aura donc pas de différence dans le montant que vous recevez.

Si vous ne recevez pas de supplément et que vous estimez que vos revenus ne dépassent pas le plafond autorisé, vous pouvez en faire la demande à FAMIWAL en contactant votre gestionnaire de dossier.

Quels revenus professionnels et/ou prestations sociales imposables prenons-nous en compte ?

Les revenus professionnels et prestations sociales à mentionner sont :

  • les allocations de chômage ou de faillite, indemnités d'assurance maladie et de repos d'accouchement, allocations d'interruption de carrière ou crédit-temps, indemnités pour accident du travail et pour maladie professionnelle (pré)pensions et assurances- groupe, pension de survie et allocation de transition
  • les salaires (y compris les titres-services)
  • les chèques ALE
  • le pécule de vacances
  • les allocations de garde pour les gardien(ne)s d’enfants payées par l'ONEM
  • les travailleurs indépendants : revenus nets en tant que travailleur indépendant (revenu imposable net x 100/80); les pertes professionnelles des travailleurs indépendants peuvent être déduites des revenus d’autres activités professionnelles
  • les indemnités de rupture: seule la partie se rapportant à l’année du paiement est prise en considération
  • les arriérés: seule la partie se rapportant à l’année du paiement est prise en considération
  • les indemnités contractuelles d’assurance de groupe de l’employeur pour cause de maladie, d’invalidité ou d’accident couvrant une perte de revenus: seule la rente annuelle de l’année en cours est prise en considération
  • les prestations d’incapacité de travail ou d’invalidité imposables provenant d'une assurance privée pour travailleurs indépendants et professions libérales
  • les revenus provenant d'une organisation internationale

De quelles preuves de revenus parlons-nous ?

  • Si vous et/ou votre conjoint travaillez : les fiches de paie suffisent
  • Si vous et/ou votre conjoint êtes au chômage : demandez une attestation de votre organisme de paiement 
  • Si vous et/ou votre conjoint êtes en maladie : demandez une attestation de votre organisme de paiement

Il peut également s’agir d’extraits de comptes, de l’attestation d’un syndicat ou d’une mutuelle, d’un document relatif à un droit passerelle pour les indépendants, d’une attestation sur l’honneur de travailleurs indépendants ou encore d’une attestation sur l’honneur d’absence de revenus. 

Pensez aussi toujours bien à conserver les preuves de vos revenus professionnels et/ou prestations sociales

Comment est calculé le supplément social ?

Before and after

Enfants nés avant le 1er janvier 2020

Depuis le 1er janvier 2019, si vous êtes mariés ou en cohabitation, vous bénéficiez du supplément social si vos revenus bruts annuels additionnés à ceux de votre conjoint ou cohabitant sont inférieurs à 30.984 € brut/an (31 603,68 € brut/an à partir du 1er mars 2020). 

Si vous cohabitez avec plusieurs personnes, vos revenus bruts annuels doivent être ajoutés avec ceux de chaque personne non-apparentée. Le supplément social sera versé si chaque somme des revenus bruts annuels est inférieur à 30.984 € brut/an (31 603,68 € brut/an à partir du 1er mars 2020). 

 

Revenus inférieurs à 31 603,68 € brut/an

Revenus inférieurs à 51 000,00 € brut/an

1er enfant 49,75 € /
2ème enfant 30,83 € /
3ème enfant et suivants 5,42 € /
3eme dans une famille monoparentale 24,87 € /

Enfants nés à partir du 1er janvier 2020

Un montant unique est ajouté au montant des allocations familiales de chaque enfant.

Si vous êtes une famille monoparentale, en fonction de vos revenus bruts annuels, un supplément pour famille monoparentale sera ajouté au supplément social.

Si vous êtes mariés ou en cohabitation, vous bénéficiez du supplément social en fonction de vos revenus bruts annuels additionnés à ceux de votre conjoint ou cohabitant(s).

 

Revenus inférieurs à 31 603,68 € brut/an

Revenus inférieurs à 51 000,00 € brut/an

Par enfant 56,10 €* 25,50 €*

* Montant ajouté au montant des allocations familiales de chaque enfant

Avertissez toujours immédiatement et spontanément votre gestionnaire de dossier :

  • si vos revenus professionnels et/ou allocations augmentent ou diminuent
  • si un membre du ménage va vivre séparément
  • si vous changez d'adresse
  • si une personne arrive dans votre ménage
  • si vous vous mariez ou êtes marié(e) en dehors de la Belgique
  • si vous ou votre conjoint, ou les personnes avec lesquelles vous formez un ménage de fait travaille(z) à l'étranger ou dans une organisation internationnale (Union européenne, OTAN, ONU, ...)