Vie privée

Le règlement général européen relatif à la protection des données (Règlement général de protection des données, UE 2016/679) fixe de manière claire les directives relatives à la collecte et au traitement des données à caractère personnel. La loi belge du 30 juillet 2018 poursuit également la mise en œuvre de certains aspects du règlement général européen. 

FAMIWAL collecte et traite les données personnelles exclusivement dans le cadre de l’exécution de ses missions selon le décret wallon du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des allocations familiales.

La présente déclaration de confidentialité s’applique aux services de FAMIWAL.

Comment FAMIWAL recueille-t-elle vos informations ?

Vos données sont recueillies de différentes façons :

  • Certaines données sont communiquées par vos soins lors de l’ouverture de votre dossier auprès de nos services.
  • Nos services collectent également régulièrement un certain nombre de données auprès d’autres autorités publiques afin de garantir un paiement correct de vos prestations familiales. Il s’agit, par exemple, de données de sécurité sociale, comme votre situation familiale ou encore des données concernant vos revenus émanant du SPF Finances afin d’examiner votre droit éventuel à à un supplément aux allocations familiales.

Ces collectes s’effectuent donc sous le couvert d’obligations légales et dans le respect des législations de protection de vos données.

Comment FAMIWAL protège-t-elle vos données à caractère personnel ?

Lorsque vous devez communiquer des données à caractère personnel, FAMIWAL prend toutes les mesures de sécurité nécessaires à leur protection.

En effet, tout est mis en oeuvre afin d'empêcher l’accès non autorisé à vos données à caractère personnel. La politique de sécurité de FAMIWAL s'inspire des normes minimales de sécurité de la Banque-carrefour de la sécurité sociale. Cette politique de sécurité a été introduite dans l’ensemble des services de FAMIWAL. Nos collaborateurs sont également formés afin de traiter vos données à caractère personnel conformément aux directives légales.

FAMIWAL partage-t-elle vos données à caractère personnel ?

Vos données à caractère personnel ne seront transférées à des tiers que lorsque leur participation à l’instruction de votre dossier l’exige ou lorsque ce transfert est imposé par la législation. Dans ce cas, FAMIWAL ne transmet que les données nécessaires à l’exécution de ses missions et demande aux tierces parties avec qui elle partage ses renseignements  de ne les utiliser que pour l’exécution de cette mission tout en appliquant le même niveau de protection de la confidentialité que celui stipulé dans la présente politique de confidentialité.

Vos données à caractère personnel ne seront jamais utilisées à des fins publicitaires ni transférées à des tiers qui utiliseraient ces données à de telles fins.

Quels sont les délais de conservation de vos données ?

FAMIWAL conserve vos données aussi longtemps que nécessaire pour l’exercice de ses missions et pendant les durées fixées par la législation.

Quels sont vos droits en tant que personne concernée par le traitement des données à caractère personnel ?

Le législateur européen a explicitement listé vos droits par rapport à vos données et aux personnes ou institutions qui les traitent. Il a également prévu des obligations du responsable de traitement, en l’occurrence FAMIWAL, en particulier en matière d’information et d’exécution de vos droits.

  • Droit d’accès : vous pouvez à tout moment contacter FAMIWAL pour demander l’accès aux données à caractère personnel qui vous concerne.
  • Droit à l'effacement (droit à "l'oubli") : vous pouvez demander à FAMIWAL de ne plus utiliser vos données à caractère personnel. Tenez toutefois compte du fait que nous pouvons uniquement supprimer vos données si celles-ci ne sont plus nécessaires au traitement des dossiers d’allocations familiales dans lesquels vous êtes impliqué « Etre impliqué dans un dossier d’allocations familiales » signifie que vos données sont requises pour le traitement des allocations familiales d'enfants dans le dossier desquels vous êtes impliqué, directement ou indirectement.
  • Droit de rectification : les données à caractère personnel qui sont traitées par FAMIWAL nous sont généralement communiquées via le réseau sécurisé de la Banque-carrefour de la sécurité sociale et sont basées sur les données à caractère personnel figurant dans le Registre national. Si vos données à caractère personnel doivent être adaptées, le mieux est de contacter en premier lieu le service Population et Etat civil de la commune où vous êtes domicilié.

Comment exercer vos droits ?

  • Par voie électronique : dpd@famiwal.be
  • Par courrier postal à l'adresse ci-dessous
FAMIWAL
A l’attention du délégué à la protection des données
Boulevard Pierre Mayence 1
6000 Charleroi
 

Afin de vérifier l’exactitude de votre identité, une copie recto-verso de votre carte d’identité devra être jointe à la demande. Toute demande ne respectant pas cette condition ne pourra être honorée. Veuillez noter que la réponse vous sera fournie dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai pourra être prolongé de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Toutefois, vous serez informé de cette éventuelle prolongation du délai initial d’un mois. Afin de maximiser la sécurité des échanges, la réponse à la demande sera fournie par courrier postal à l’adresse reprise par le Registre national. La possibilité de pouvoir répondre de façon électronique et sécurisée sera proposée dans le futur.