Votre enfant est atteint d'handicap ou d'une affection

Qu’est-ce que le supplément pour les enfants atteints d'un handicap ou d'une affection ?

C'est un supplément d’allocations accordé aux parents d’un enfant âgé de 0 à 21 ans et atteint d’un handicap ou d’une affection.

Vous avez droit à ce supplément y compris si votre fils/fille n'est pas inscrit(e) à l'ONEM ou ne suit aucun enseignement.

Vous pouvez recevoir un supplément jusqu'au mois au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 21 ans. Ce supplément s’ajoute :

  • aux allocations familiales ordinaires
  • au supplément d'âge
  • au supplément social que vous recevez en tant que chômeur de longue durée, malade, invalide ou pensionné
  • au supplément pour les familles monoparentales
  • aux allocations d'orphelins majorées

Qui a droit à ce supplément ?

Vous pouvez demander un supplément aux allocations familiales si votre enfant âgé de 0 à 21 ans est atteint d’un handicap ou d’une affection.

Le médecin du SPF Sécurité sociale évaluera l'handicap ou l’affection de votre enfant en se basant sur trois piliers :

  • les conséquences physiques et mentales du handicap ou de l’affection ;
  • leurs conséquences pour la participation de l’enfant à la vie quotidienne (mobilité, faculté d’apprentissage, soins corporels…) ;
  • les conséquences du handicap pour la famille (traitement médical, déplacements nécessaires, adaptation de l’environnement…).

Le médecin accorde des points pour chaque pilier. L’enfant a droit à un supplément lorsqu’il obtient au moins 4 points pour le pilier 1 ou au moins 6 points au total des trois piliers.

Quand recevez-vous le supplément ?

Votre enfant a droit au supplément aussi longtemps que la décision du médecin du SPF Sécurité sociale est valable.

Si votre enfant commence à travailler, informez-en FAMIWAL dès que possible. Le service médical du SPF Sécurité Sociale décidera si le handicap ou l’affection doit être réévalué.
L’enfant conserve le droit au supplément dans les cas suivants :

  • il travaille dans un atelier protégé ;
  • il travaille sous contrat d’apprentissage reconnu et son revenu ne dépasse pas €551,89 brut par mois ;
  • il travaille comme étudiant, au maximum 50 jours par an ;
  • il étudie et travaille sous contrat de travail ordinaire ou comme travailleur indépendant, mais au maximum 240 heures par trimestre ;
  • il travaille sous contrat FPI (formation professionnelle individuelle en entreprise) ;
  • il reçoit des prestations sociales après une de ces activités ou bénéficie d’une allocation d’attente (les allocations de chômage pour quelqu’un qui n’a pas encore travaillé).

Si votre enfant a plus de 21 ans, il n’a plus droit au supplément. Il peut encore recevoir les allocations familiales ordinaires s’il poursuit ses études, s’il a un contrat d’apprentissage ou s’il s’inscrit comme jeune demandeur d’emploi après avoir quitté l’école.

Comment demander le supplément ?

Adressez-vous à votre gestionnaire de dossier FAMIWAL. Il transmettra votre demande au SPF Sécurité sociale, qui vous enverra une lettre avec toutes les informations pratiques pour remplir un questionnaire via l'application MyHandicap. Vous pouvez aussi le faire remplir par votre mutualité ou un assistant social du SPF (à la commune).

Sur base des informations envoyées, le SPF

  • évaluera le handicap de l'enfant
  • et invitera votre enfant pour effectuer un examen médical pour évaluer son handicap en fonction de critères définis.

Le médecin communiquera sa décision à la famille et à la caisse d'allocations familiales.

Quel est le montant du supplément?

Dans le mode de calcul actuel du supplément pour les enfants atteints d'une affection, le montant dépend de la gravité des conséquences de l’affection.

Nombre de points Montant
Au moins 4 points pour le 1er pilier et moins de 6 points pour les 3 piliers 84,01 €
6 à 8 points pour les 3 piliers et moins de 4 points pour le 1er pilier 111,89 €
6 à 8 points pour les 3 piliers et au moins 4 points pour le 1er pilier 431,00 €
9 à 11 points pour les 3 piliers et moins de 4 points pour le 1er pilier 261,10 €
9 à 11 points pour les 3 piliers et au moins 4 points pour le 1er pilier 431,00 €
12 à 14 points pour les 3 piliers 431,00 €
15 à 17 points pour les 3 piliers 490,07 €
18 à 20 points pour les 3 piliers 525,08 €
plus de 20 points pour les 3 piliers 560,08 €

Et si...

Votre enfant a 21 ans ?

Si votre enfant a plus de 21 ans, il n’a plus droit au supplément. Il peut encore recevoir les allocations familiales ordinaires s'il continue ses études, s’il a un contrat d'apprentissage ou s’il s'inscrit comme demandeur d'emploi.

Dès que votre enfant a 20 ans, vous pouvez demander une intervention à la commune ou en ligne via l'application MyHandicap.

Votre enfant travaille ?

Un enfant reconnu comme atteint d'un handicap ou d’une affection par le SPF Sécurité sociale a droit aux allocations familiales et au supplément sans condition jusqu’au 31 août de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 18 ans.

A partir du 1er septembre de l’année de ses 18 ans, on applique les règles suivantes : si votre enfant commence à travailler, informez-en la caisse d'allocations familiales dès que possible. Le service médical du SPF Sécurité Sociale décidera si le handicap ou l’affection doit être réévalué.

L’enfant conserve le droit au supplément dans les cas suivants :

  • il travaille dans un atelier protégé
  • il travaille sous contrat de FPI
  • il travaille sous contrat d'apprentissage ou contrat d’immersion professionnelle, et son revenu ne dépasse pas € 551,89 brut par mois
  • il étudie et il travaille sous contrat salarié ordinaire ou comme travailleur indépendant. Il peut le faire au maximum 240 heures par trimestre, et sans limitation pendant les vacances d’été entre deux années scolaires
  • il perçoit des prestations sociales après une des activités ci-dessus, ou des allocations d'attente
  • il suit des cours à temps partiel et son revenu ne dépasse pas € 551,89 par mois

La situation de votre enfant change ou vous n'acceptez pas la décision

Si la situation de votre enfant change, demandez une nouvelle évaluation à votre caisse d'allocations familiales. Vous avez peut-être droit à un montant plus élevé. L’inscription comme demandeur d’emploi n’entraîne pas un révision de la décision.

Le service médical du SPF Sécurité sociale invite votre enfant à une nouvelle évaluation. Il vous communique sa décision ainsi qu’à la caisse d'allocations familiales. Celle-ci exécute la décision et vous en informe.

Si vous n’acceptez pas la décision prise par le service médical du SPF Sécurité sociale au sujet du handicap de votre enfant, vous pouvez introduire un recours auprès du tribunal du travail de votre domicile.

Et ensuite ?