Le supplément social
Le gouvernement wallon a adapté les mesures concernant l’’octroi du supplément social. Ces nouvelles mesures sont entrées en application au 1er janvier 2021.
Pour rappel, le supplément social est un supplément aux allocations familiales de base. Il est versé, chaque mois, en même temps que les allocations familiales, aux ménages dont les revenus sont les plus bas
Pour les personnes bénéficiant déjà d’allocations familiales, le droit est revu automatiquement chaque année sur la base de vos données fiscales et du statut B.I.M.
Une fois octroyé, il est définitif pour l'année en cours sauf si votre situation change. Dans le cas, du statut B.I.M, le supplément social est accordé sur base trimestrielle.
Pour les personnes introduisant une nouvelle demande d’allocations familiales, l’examen de ce droit est fait automatiquement lors de cette demande.
Comment analysons-nous votre droit ?
Le droit au supplément social est accordé sur base de deux types de vérification :
- Soit l'avertissement extrait-rôle d'il y a 2 ans en partant du 1er juillet de l'année des revenus. Vos revenus ne doivent pas dépasser le plafond de revenus imposé (voir tableaux ci-dessous)
Ex : Pour un droit au 1er janvier 2021, les revenus pris en considération sont ceux de l’année 2018, car il s’agit des données disponibles les plus récentes via flux fiscal.
Ex : Pour un droit au 1er juillet 2021, les flux fiscaux correspondant aux revenus 2019 sont disponibles et sont donc la base du calcul.
Qu'est-ce qu'un flux fiscal ? Il s'agit d'une source authentique d’information émanant du SPF Finances et reprenant notamment les données des avertissements-extrait de rôle pour une année donnée.
Sont pris en compte, les revenus bruts imposables d'un ménage avant déduction des frais professionnels.
- Soit le statut B.I.M (Bénéficiaire de l’Intervention Majorée), le supplément vous sera octroyé pour tous les mois pour lesquels vous bénéficiez de ce statut. La vérification se fait a posteriori de la période concernée mais vous ne devez rien faire.
Plus aucune autre preuve ne sera acceptée dans le cadre de l'examen de ce droit au supplément.
Qu'est-ce que le statut B.I.M. ?
Le statut BIM est octroyé automatiquement par les mutuelles aux :
- personnes ayant bénéficié durant 3 mois ininterrompus du revenu d'intégration sociale ou aide équivalente,
- personnes bénéficiant du revenu garanti aux personnes âgées (GRAPA),
- personnes bénéficiant d'une allocation aux personnes handicapées,
- mineurs étrangers non accompagnés (MENA),
- enfants ayant un handicap physique ou mental d'au moins 66 %,
- enfants titulaires orphelins de père et de mère (et bénéficiaires d'allocations familiales majorées) et âgés de moins de 25 ans.
En fonction de votre situation, différents cas de figure se présentent.
Comment est calculé le supplément social ?
Enfants nés avant le 1er janvier 2020
Depuis le 1er janvier 2019, si vous êtes mariés ou en cohabitation, vous bénéficiez du supplément social si vos revenus bruts annuels additionnés à ceux de votre conjoint ou cohabitant sont inférieurs au plafond repris ci-dessous.
Si vous cohabitez avec plusieurs personnes, vos revenus bruts annuels doivent être ajoutés avec ceux de chaque personne non-apparentée.
| Revenus inférieurs à 31.814,37 € brut/an | Revenus inférieurs à 51.340,00 € brut/an | |
|---|---|---|
| 1er enfant | 59,45 € | / |
| 2ème enfant | 36,85 € | / |
| 3ème enfant et suivants | 6,47 € | / |
| 3eme dans une famille monoparentale | 29,72 € | / |
Enfants nés à partir du 1er janvier 2020
Un montant unique est ajouté au montant des allocations familiales de chaque enfant.
Si vous êtes une famille monoparentale, en fonction de vos revenus bruts annuels, un supplément pour famille monoparentale sera ajouté au supplément social.
Si vous êtes mariés ou en cohabitation, vous bénéficiez du supplément social en fonction de vos revenus bruts annuels additionnés à ceux de votre conjoint ou cohabitant(s).
|
Revenus inférieurs à 31.814,37 € brut/an |
Revenus inférieurs à 51.340,00 € brut/an | |
|---|---|---|
| Par enfant | 67,05 €* | 30,48 €* |
* Montant ajouté au montant des allocations familiales de chaque enfant
Les montants des plafonds sont revus chaque année, en fonction de l'indexation.
Avertissez toujours immédiatement et spontanément votre gestionnaire de dossier :
- si vos revenus professionnels et/ou allocations (de chômage, de faillite, interruption de carrière, ...) augmentent ou diminuent
- si un membre du ménage va vivre séparément
- si vous changez d'adresse
- si une personne arrive dans votre ménage
- si vous vous mariez ou êtes marié(e) en dehors de la Belgique
- si vous ou votre conjoint, ou les personnes avec lesquelles vous formez un ménage de fait travaille(z) à l'étranger ou dans une organisation internationale (Union européenne, OTAN, ONU, ...)
Dernière modification: 28/08/2024