Vie privée
Dernière modification : 31/03/2023
FAMIWAL s’engage à traiter vos données à caractère personnel :
- au Règlement général européen relatif à la protection des données (UE 2016/679), ci-après dénommé RGPD
- à la loi belge du 30 juillet 2018 qui poursuit la mise en œuvre de certains aspects du RGPD
FAMIWAL prend donc toutes les mesures de sécurité nécessaires à la protection de ces données. La politique de sécurité de FAMIWAL s'inspire des normes minimales de sécurité de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale.
Responsable du traitement
FAMIWAL (boulevard Pierre Mayence 1 à 6000 Charleroi - BCE 0693.771.021) est responsable des traitements de vos données à caractère personnel.
En application de l’article 37 du RGPD, FAMIWAL a désigné un délégué à la protection des données. Il est notamment chargé, de manière indépendante, de veiller à l’application interne des règles de protection et de gestion de vos données et de la collaboration avec les autorités de contrôle.
Données de contact pour toute question ou demande concernant le traitement de vos données à caractère personnel :
| Par voie électronique | Par courrier postal |
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Récolte, traitement et durée de conservation de vos données
Le RGPD détermine notamment
- les fondements juridiques sur base desquels vos données peuvent être traitées dans son article 6 (ex : une obligation légale)
- les principes relatifs au traitement des données à caractère personnel dans son article 5 (ex : la minimisation)
- les données à caractère personnel à considérer comme sensibles et leurs conditions de traitement, dans son article 9 (ex : les données relatives à la santé)
Votre dossier d’allocations familiales
FAMIWAL collecte et traite vos données dans le cadre de l’exécution des missions imposées par le décret wallon du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des allocations familiales.
Certaines données sont communiquées par vos soins à nos services, lors de l’ouverture de votre dossier. Par la suite, FAMIWAL collecte régulièrement un certain nombre de données auprès d’autres autorités publiques, grâce à la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale, afin de garantir un paiement correct de vos prestations familiales. Il s’agit, par exemple, de données de sécurité sociale, comme votre situation familiale ou encore des données concernant vos revenus émanant du SPF Finances afin d’examiner votre droit éventuel à un supplément aux allocations familiales.
L’article 109 du décret wallon du 8 février 2018 impose des durées de conservation précises pour ces données :
- Les données des dossiers relatifs aux demandes de prestations familiales qui n'ont pas donné lieu à un paiement doivent, pour autant que la prescription n'ait pas été interrompue par les intéressés, être conservées cinq années à dater du dernier jour du trimestre au cours duquel l'acte d'adoption a été signé ou la demande d'allocations familiales a été introduite ou la naissance a eu lieu.
- Les données des dossiers clôturés relatifs à des demandes de prestations familiales ayant donné lieu à au moins un paiement, les données dans les dossiers ouverts, les documents comptables et assimilés doivent, pour autant que la prescription n'ait pas été interrompue par les intéressés, être conservées sept années à compter du 31 décembre de l'année au cours de laquelle a lieu le transfert des comptes à la Cour des Comptes .
Les campagnes de communication
Envoi de newsletters
Après inscription, vous recevez des informations sur les allocations familiales, la sécurité sociale, des concours et les activités de FAMIWAL. Vos données (email + prénom) sont utilisées sur base du consentement remis à l’inscription. Il vous est possible à tout moment de vous désinscrire en cliquant sur le lien proposé au bas de la newsletter. Le cas échéant, vos données relatives à l’inscription la newsletter seront détruites.
Organisation de jeux concours
Lorsque FAMIWAL organise un jeu concours, votre réponse doit être envoyée par email sur l’adresse prévue à cet effet. Chaque concours dispose de son règlement. Votre adresse email est utilisée pour vous recontacter afin de vous remettre votre prix en cas de gain.
Vos données relatives à la participation au concours sont détruites dès la fin de ce dernier et la remise du prix.
Enquêtes de satisfaction externe
Dans le cadre du Contrat de gestion 2020-2024 conclu entre la Caisse publique et le Gouvernement wallon, une enquête de satisfaction externe auprès des familles dont FAMIWAL gère le dossier doit être réalisée tous les deux ans.
Pour assurer la représentativité, l'échantillonnage est élaboré sur la base d'une méthode de type "aléatoire randomisé", c’est-à-dire un tirage au sort des familles avec une clé de répartition entre les différents bureaux régionaux et les conventions internationales.
Cette enquête est anonyme. Seules trois données socio-démographiques sont recueillies (code postal, tranche d’âge des répondants, tranche d’âge des enfants), et ce afin de pouvoir opérer certains croisements dans les résultats de l’enquête.
Cette enquête est gérée par un prestataire externe.
Le transfert de vos données
Vos données ne seront jamais utilisées à des fins publicitaires.
Vos données à caractère personnel ne sont transférées à des tiers que lorsque leur participation à l’instruction de votre dossier l’exige ou lorsque ce transfert est imposé par des dispositions légales, des circulaires de l’AVIQ (Agence pour une vie de qualité – Organisme régulateur pour les prestations familiales), des décisions du Comité de Sécurité de l’information, des protocoles d’échanges conclus en application de la loi du 30 juillet 2018.
FAMIWAL ne transmet que les données nécessaires à l’exécution des finalités prévues.
Les archives wallonnes
L’AVIQ prévoit par ailleurs que FAMIWAL doit mettre en place l’archivage de ses documents. Des échanges sont en cours pour paramétrer ce transfert. A l’heure actuelle, aucun transfert n’existe et des échanges sont en cours avec les Archives wallonnes pour paramétrer ce transfert.
(*) La direction de la Documentation et des Archives régionales (SG-Département de la Communication) préserve et met en valeur les archives de l’Administration wallonne, des cabinets ministériels wallons, des organismes d’intérêt public et des archives privées en rapport avec l’histoire des institutions publiques relevant de la Région wallonne. © SPW SG
L’AVIQ prévoit que FAMIWAL doit mettre en place l’archivage de ses documents. Des échanges sont en cours pour paramétrer ce transfert. A l’heure actuelle, aucun transfert n’existe.
Vos droits
Les personnes concernées par des traitements de données à caractère personnel disposent de droits leur permettant de garder la maîtrise des informations les concernant.
- Droit d’accès : vous pouvez à tout moment contacter FAMIWAL pour demander l’accès aux données à caractère personnel qui vous concerne.
- Droit à l'effacement (droit à "l'oubli") : vous pouvez demander à FAMIWAL de ne plus utiliser vos données à caractère personnel. Tenez toutefois compte du fait que nous pouvons uniquement supprimer vos données si celles-ci ne sont plus nécessaires au traitement des dossiers d’allocations familiales dans lesquels vous êtes impliqué « Etre impliqué dans un dossier d’allocations familiales » signifie que vos données sont requises pour le traitement des allocations familiales d'enfants dans le dossier desquels vous êtes impliqué, directement ou indirectement.
- Droit de rectification : les données à caractère personnel qui sont traitées par FAMIWAL nous sont généralement communiquées via le réseau sécurisé de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale et sont basées sur les données à caractère personnel figurant dans le Registre national. Si vos données à caractère personnel doivent être adaptées, le mieux est de contacter en premier lieu le service Population et Etat civil de la commune où vous êtes domicilié(e).
Comment exercer vos droits ?
| Par voie électronique | Par courrier postal |
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Afin de vérifier l’exactitude de votre identité, merci de préciser votre date de naissance ainsi que l’adresse complète de votre domicile. Toute demande ne respectant pas cette condition ne pourra être honorée. Veuillez noter que la réponse vous sera fournie dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai pourra être prolongé de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Toutefois, vous serez informé(e) de cette éventuelle prolongation du délai initial d’un mois.
Afin de maximiser la sécurité des échanges, la réponse à la demande sera fournie par courrier postal à l’adresse reprise par le Registre national. La possibilité de pouvoir répondre de façon électronique et sécurisée sera proposée dans le futur.
Si vous estimez que l’un de vos droits en matière de protection de vos données à caractère personnel a été enfreint, vous avez la possibilité d’adresser une plainte à l’Autorité de Protection des Données à l'adresse suivante : rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles.
Dernière modification: 27/06/2023