Déclaration de confidentialité

Le règlement général européen relatif à la protection des données (RGPD, UE 2016/679) fixe de manière claire les directives relatives à la collecte et au traitement des données à caractère personnel.
FAMIWAL collecte et traite les données personnelles exclusivement dans le cadre de l’exécution de ses missions de gestion et de paiement des allocations familiales. 

La présente déclaration de confidentialité s’applique aux services de FAMIWAL.

Comment FAMIWAL recueille-t-elle vos informations ?

Vos données sont recueillies de différentes façons :

  • Certaines données sont communiquées par vos soins lors de l’ouverture de votre dossier auprès de nos services.
  • Nos services collectent également régulièrement un certain nombre de données auprès d’autres autorités publiques afin de garantir un paiement correct de vos prestations familiales. Il s’agit, par exemple, de données de sécurité sociale, comme votre situation familiale ou encore des données concernant vos revenus émanant du SPF Finances afin d’examiner votre droit éventuel à des allocations familiales majorées.

Ces collectes s’effectuent sous le couvert d’obligations légales et dans le respect de la législation de protection de vos données.

Comment FAMIWAL protège-t-elle vos données à caractère personnel ?

Lorsque vous devez communiquer des données à caractère personnel, FAMIWAL prend toutes les mesures de sécurité nécessaires à leur protection.

Toutes les mesures nécessaires sont prises pour empêcher l’accès non autorisé à vos données à caractère personnel. La politique de sécurité de FAMIWAL s'inspire des normes minimales de sécurité de la Banque-carrefour de la sécurité sociale. Cette politique de sécurité a été introduite dans l’ensemble des services de FAMIWAL. Nos collaborateurs sont également formés afin de traiter vos données à caractère personnel conformément aux directives légales.

FAMIWAL partage-t-elle vos données à caractère personnel ?

Vos données à caractère personnel ne seront transférées à des tiers que lorsque leur participation à l’instruction de votre dossier l’exige ou lorsque ce transfert est imposé par la législation. Dans ce cas, FAMIWAL ne transmet que les données nécessaires à l’exécution de ses missions et demande aux tierces parties avec qui elle partage ses renseignements  de ne les utiliser que pour l’exécution de cette mission tout en appliquant le même niveau de protection de la confidentialité que celui stipulé dans la présente politique de confidentialité.

Vos données à caractère personnel ne seront jamais utilisées à des fins publicitaires ni transférées à des tiers qui utiliseraient ces données à de telles fins.

Quels sont les délais de conservation de vos données ?

FAMIWAL conserve vos données aussi longtemps que nécessaire pour l’exercice de ses missions et pendant les durées fixées par la législation.

Quels sont vos droits en tant que personne concernée par le traitement des données à caractère personnel ?

Le législateur européen a explicitement listé vos droits par rapport à vos données et aux personnes ou institutions qui les traitent. Il a également prévu des obligations du responsable de traitement, en l’occurrence FAMIWAL, en particulier en matière d’information et d’exécution de vos droits.

  • Droit d’accès : vous pouvez à tout moment contacter FAMIWAL pour demander l’accès aux données à caractère personnel qui vous concerne.
  • Droit à l'effacement (droit à "l'oubli") : vous pouvez demander à FAMIWAL de ne plus utiliser vos données à caractère personnel. Tenez toutefois compte du fait que nous pouvons uniquement supprimer vos données si celles-ci ne sont plus nécessaires au traitement des dossiers d’allocations familiales dans lesquels vous êtes impliqués. « Etre impliqué dans un dossier d’allocations familiales » signifie que vos données sont requises pour le traitement des allocations familiales d'enfants dans le dossier desquels vous êtes impliqués, directement ou indirectement.
  • Droit de rectification : les données à caractère personnel qui sont traitées par FAMIWAL nous sont communiquées via le réseau sécurisé de la Banque-carrefour de la sécurité sociale et sont basées sur les données à caractère personnel figurant dans le Registre national. Si vos données à caractère personnel doivent être adaptées, le mieux est de contacter en premier lieu le service Population et Etat civil de la commune où vous êtes domicilié.

Utilisation des cookies

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